Pour les jurés salariés :
Art L.3142-3 à L.3142-6 du code du travail :
– Principe du maintien de la rémunération pendant l’absence occasionnée par la participation à un jury.
– Possibilité pour l’employeur ayant autorisé un salarié à participer à un jury, d’imputer les frais encourus (temps d’absence du salarié et frais de déplacement éventuels) sur les dépenses du plan de formation.
– Pour les jurés non-salariés :
Chaque organisme est libre d’indemnisé ou non les jurés. Chez GMH, nous prenons en charge vos frais de déplacement.
Pour vos questionnements, vous pouvez vous rapprocher de la direction départementale ou régionale : https://dreets.gouv.fr/



